Oui, la règlementation de la profession d’expert-comptable est régie par les Directives de l’Union Européenne, en France l’Ordonnance du 19 septembre 1945, le décret du 30 mars 2012, la Règlement Intérieur de l’Ordre des experts comptables. L’expert-comptable est soumis (comme les banques, notaires, …) à la déclaration de soupçon dans le cadre de la Loi Anti Blanchiment de capitaux et Financement du Terrorisme.
Non, il n’y a aucune obligation en France de recourir à un expert-comptable si vous avez les compétences en interne dans votre entreprise pour gérer les sujets comptables. Par contre attention, si vous avez recours à un prestataire extérieur, assurez-vous qu’il est bien inscrit auprès d’un Ordre régional des experts comptables, sinon vous risqueriez d’avoir recours à un « illégal ». La tenue comptable et l’établissement des comptes annuels doit être réalisée par un expert-comptable ‘inscrit’ si vous ne faites pas ces missions vous-mêmes.
Oui votre expert-comptable a des obligations déontologiques de formation, en sus d’un minima technique de base de 20 heures par an.
Non, pour résumer l’expert-comptable élabore les comptes alors que le commissaire aux comptes les contrôle. On dit souvent que l’expert-comptable crée de la valeur pour l’entreprise alors que le commissaire aux comptes crée de la confiance pour ses tiers.
Non, vous avez signé un contrat (lettre de mission) avec votre expert-comptable, ce contrat a une date de fin qui est normalement annuelle. Vous avez un délai pour résilier votre contrat, sinon il sera reconduit généralement par tacite reconduction pour une année. Dans les faits, sauf litige avéré, il faudra régler les honoraires de votre ancien expert-comptable pour que son successeur entre en fonction.
Non, l’expert-comptable a une mission contractuelle avec votre entreprise, ses tarifs sont libres. Parfois les tarifs varient en fonction de la taille du cabinet d’expertise comptable, parfois en fonction de l’expérience reconnue dans un domaine fiscal ou social, mais il n’y a pas vraiment de règle en la matière et au final vous êtes libres de comparer entre plusieurs prestataires.
Oui et Non. Oui car votre expert-comptable connaît parfaitement votre entreprise et votre situation. Il saura à la fois vous conseiller et être crédible aux yeux des financeurs (banques, fonds publics et privés, …). C’est la bonne personne pour vous accompagner dans votre Business Plan. Non, car votre expert-comptable n’ira pas forcément dans votre sens ‘à tout prix.’ Car il est soumis à des norme de travail (Normes professionnelles arrêtées en 2012, norme de maitrise de la qualité, …), certaines missions sont définies par la Loi, il est soumis à des strictes règles de déontologie (indépendance d’esprit, …) et de responsabilités (civiles, pénales, disciplinaires). Au final un expert-comptable qui va absolument dans votre sens et sans esprit critique, ne sera pas crédible aux yeux des financeurs.
Oui, il s’agit d’un ensemble de règles de bonne conduite et bonnes pratiques à respecter par votre expert-comptable qui a prêté serment d’ « exercer sa profession avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans ses travaux ». Une fois encore une des règles importantes pour votre expert-comptable est l’ « indépendance » : Il doit être et paraître indépendant vis-à-vis de ses clients, afin d’éviter toute situation de conflit d’intérêts ou qui pourrait diminuer son libre arbitre. Dans ses missions l’expert-comptable se doit d’être compétent bien sûr mais aussi se prononcer avec sincérité, objectivité et donner son avis sans égard aux souhaits de son client. Aussi l’expert-comptable doit suivre une règle déontologique d’agissement avec probité et honneur pour la profession.
